LA LOI LEMOINE :
Enfin adoptée depuis Février 2022

L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale en France. Cependant, il vous sera quasiment impossible de trouver un établissement bancaire qui accepte votre dossier de crédit immobilier sans assurance adossée à cet emprunt. La plupart du temps, l’assurance de prêt est une condition essentielle pour que votre dossier de prêt soit accepté. En effet, cette assurance vous protège de défauts de paiements et garantie à la banque la continuité des échéances de remboursement.

Le prix, ou plutôt le tarif de l’assurance, est déterminé par son TAEA c’est-à-dire son Taux Annuel Effectif d’Assurance. Vous connaissez peut-être le TAEG, Taux Annuel Effectif Global qui comprend tous les coûts d’un prêt immobilier et vous permet de comparer les offres entre elles ? Le TAEA est son pendant pour l’assurance emprunteur. C’est en effet un élément officiel de calcul qui doit obligatoirement figurer sur les devis que vous comparez.
Si vous avez souscrit l’assurance groupe de votre banque, vous pouvez calculer votre TAEA vous-même à l’aide de la formule suivante:

TAEA = TAEG avec assurance -TAEG sans assurance

Si vous avez opté pour une assurance externe, votre TAEA vous est communiqué à part, sur votre contrat. Votre TAEG avec assurance est donc le résultat de l’addition de votre TAEG et de votre TAEA.

Il existe plusieurs moments auxquels vous pouvez choisir une assurance de prêt immobilier:

• au moment de souscrire votre prêt immobilier : une étape indispensable pour obtenir votre crédit
• à tout moment, au cours du remboursement de votre prêt : dans le cas où vous souhaitez changer d’assurance pour un contrat moins cher avec une couverture performante

Choisir une assurance de prêt au moment de signer son offre d’emprunt

Vous avez mis les banques en concurrence pour trouver votre crédit immobilier et vous allez bientôt signer votre offre de prêt ? C’est le moment de faire jouer la concurrence pour obtenir l’assurance de prêt qui proposera la meilleure couverture au tarif le plus compétitif selon votre besoin. En effet, si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire au sens légal du terme, elle n’en demeure pas moins indispensable : la banque l’exige pour vous accorder un crédit, et c’est votre seule protection en tant qu’emprunteur ! Elle mérite donc toute votre attention afin d’obtenir une couverture optimale mais aussi, les garanties adaptées à votre besoin. Que vous optiez pour l’assurance groupe ou une assurance individuelle, vous devez demander un devis auprès de l’assureur et effectuer les formalités médicales nécessaires avant de signer votre offre de prêt. En effet, l’assurance de crédit immobilier doit être intégrée à l’offre de prêt et être comprise dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre crédit.

La date d’effet de votre assurance de prêt doit être celle de la signature de votre offre de prêt : vous devez être couvert avant le déblocage des fonds par la banque.
Vous pouvez donc, dès votre recherche de crédit immobilier, vous mettre en quête du meilleur contrat d’assurance-crédit. Comparer les assurances de prêt est d’ailleurs essentiel afin d’optimiser les coûts : cette couverture peut représenter jusqu’à plus du tiers du coût de votre crédit !

Choisir une assurance emprunteur en cours de prêt

Si vous remboursez déjà un crédit immobilier, sachez qu’il n’est pas trop tard pour mettre votre assurance de prêt en concurrence et trouver un contrat moins cher et plus adapté.
Par exemple, l’assurance groupe reposant sur le principe d’une mutualisation des risques, son contrat est standard et son tarif est également mutualisé. Pour obtenir une assurance sur mesure tout en baissant les coûts, vous pouvez donc comparer ! La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment du remboursement de votre crédit.

Résilier son assurance de prêt à tout moment devient une réalité ! La loi Lemoine a été adoptée. Le Sénat a en effet voté en faveur de cette loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, le 17 février 2022.

• La loi n° 2022-270 réformant le marché de l’assurance de prêt a été promulguée le 28 février 2022. Depuis le 1er septembre, il est possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance de prêt, sans attendre de date anniversaire particulière. De plus, le questionnaire de santé est supprimé pour certains crédits, et le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans.

Loi Lemoine : ce que ça change pour votre assurance de crédit immobilier

Vous avez un crédit immobilier en cours ? La loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment et sans frais ! Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence entre les assurances afin de baisser les coûts quand vous le voulez, et plus seulement à date anniversaire… En effet, les précédentes et permettaient uniquement de changer d’assurance de crédit à des moments bien précis de la vie d’un crédit. La loi Lemoine offre donc une plus grande souplesse pour ceux qui souhaitent changer l’assurance de leur prêt pour en réduire le coût en gardant les mêmes garanties. Il est en effet possible grâce à cette loi de résiliation infra-annuelle (RIA), de mettre les assurances de prêt en concurrence à n’importe quel moment.

Quelles sont les dispositions de la Lemoine ?

La résiliation infra-annuelle (RIA): La loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » donne la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat.

Des obligations d’information sur le droit à la résiliation renforcées: Cette obligation est portée par les assureurs. Les organismes doivent notamment indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années du prêt immobilier. La loi Lemoine impose également aux établissements bancaires mais aussi aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit à la résiliation de leur assurance de crédit immobilier.

La suppression du questionnaire médical: Le questionnaire de santé est supprimé, si ces deux conditions sont réunies:

• le montant emprunté est inférieur à 200 000 € par personne (400 000 € pour deux emprunteurs). Si vous remboursez déjà un crédit immobilier, ce montant tient compte du capital restant dû de votre financement
• vous avez moins de 60 ans au terme du remboursement du prêt

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Les conditions de changement d’assurance de prêt dans le cadre de la loi Lemoine restent identiques. Ainsi, vous pouvez changer d’assurance emprunteur sans frais. Seul impératif pour le changement : votre nouveau contrat doit présenter des garanties au moins égales à celles de l’assurance groupe de la banque. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence des garanties.
C’est la banque qui se charge de vérifier ces équivalences lorsque vous lui soumettez le nouveau contrat et qui vous répond sous 10 jours ouvrés.
Pour faciliter cette comparaison, depuis 2015 la banque est tenue de vous remettre la FSI ou Fiche Standardisée d’Information de l’assurance emprunteur. Elle vous la fournit avec votre contrat de prêt. Cette FSI reprend toutes les garanties proposées, le niveau de couverture requis, la quotité d’assurance demandée et une estimation personnalisée du coût de votre assurance de crédit immobilier.
Pour changer d’assurance de prêt, vous pouvez comparer toutes les solutions qu’offre le marché, ou vous adresser à un courtier en assurance emprunteur. Cet expert vous accompagnera dans l’obtention d’une assurance proposant la meilleure couverture et le meilleur tarif.
Le courtier s’assure d’ailleurs que le critère d’équivalence des garanties est respecté, et peut même s’occuper de la résiliation de votre ancien contrat si vous le souhaitez, afin de vous éviter ces démarches.

L’assurance emprunteur représente le deuxième poste de dépense après les intérêts de votre prêt immobilier : elle peut peser jusqu’à plus du tiers du coût de votre crédit ! Vous avez donc tout intérêt à comparer les offres.

Au moment de signer votre crédit immobilier, votre banque vous propose de souscrire son assurance groupe. Un contrat aux risques mutualisés, dont le tarif peut donc ne pas convenir à tous, surtout si vous êtes un emprunteur jeune et sans souci de santé en particulier. Si l’assurance de votre banque de nous convient pas, vous pouvez tout à fait comparer l’ensemble du marché pour trouver le contrat le plus avantageux : cela vous permet de baisser d’autant les coûts liés à votre crédit ! Cela s’appelle la délégation d’assurance.

Délégation d’assurance

A noter que le libre choix de l’assurance de prêt est possible dès lors que le critère d’équivalence des garanties est respecté. C’est la banque elle-même qui se charge de vérifier cette équivalence en fonction de 11 critères choisis parmi 18 définis eux-mêmes par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L’établissement bancaire ne peut opposer un refus ou modifier le taux ou les conditions du crédit, si le nouveau devis satisfait ce critère d’équivalence.

Les assureurs souhaitant attirer de nouveaux clients proposent des tarifs compétitifs. Auparavant, on parlait de base de calcul différente, basée en général sur le capital restant dû du montant du prêt, alors que pour un contrat groupe, l’assurance des emprunteurs était calculée en général sur le capital emprunté, mais cette réalité a évolué et l’on trouve les deux méthodes de calcul quel que soit le type d’assurance.

Mais il existe une autre raison à ce tarif plus compétitif : les assurances groupe se basent sur un risque mutualisé, tandis que les assurances individuelles sont personnalisées et varient en fonction du profil et de l’état de santé de l’emprunteur.

Vous n’avez pas pu comparer et trouver une assurance moins chère en début de prêt ? Si vous avez déjà souscrit une assurance et avez un crédit en cours de remboursement, sachez que vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de prêt, facilement.

Vous n’avez pas fait de délégation d’assurance au moment de souscrire votre crédit immobilier ? Pas d’inquiétude, vous pouvez toujours mettre les organismes en concurrence et ce, à n’importe quel moment de la vie de votre crédit!

Auparavant, vous pouviez uniquement profiter de la loi Hamon pour changer n’importe quand durant la première année de votre prêt, puis il fallait attendre la date anniversaire pour changer d’assurance de prêt avec la loi Bourquin.

La loi Lemoine vous permet aujourd’hui de faire jouer la concurrence à tout moment. Si vous trouvez un nouveau contrat plus avantageux et qui présente a minima les mêmes garanties que l’assurance groupe, il vous suffit ensuite de l’envoyer par courrier recommandé à votre banque prêteuse pour résilier votre contrat actuel.

Votre banque dispose ensuite de 10 jours pour étudier la nouvelle offre.

• En cas de refus, la banque doit justifier son choix
• En cas d’acceptation, la banque vous fait parvenir un avenant à votre contrat que vous devrez faire suivre à votre nouvel assureur pour valider votre changement d’assurance emprunteur

Vous voulez trouver le contrat au tarif le plus compétitif ? Un courtier peut vous aider dans votre démarche.

Vous faites une délégation avec la loi Lagarde ? Dans le cadre de votre acquisition immobilière, vous disposez de 45 jours en général, pour trouver votre crédit. C’est la fameuse condition suspensive d’obtention de financement qui figure sur votre compromis de vente. En ayant au préalable fait une simulation d’assurance de prêt immobilier, passer par un courtier pour trouver la meilleure offre vous permet d’aller plus vite en comparant immédiatement les principaux acteurs du marché. Le courtier vous guide pour trouver le meilleur contrat et s’occupe de vérifier l’équivalence des garanties : efficacité !

Vous changez d’assurance de prêt grâce à la loi Lemoine ? Votre courtier vous accompagne également pour trouver une assurance moins chère et baisser les coûts. En plus de vérifier l’équivalence des garanties, il peut aussi, si vous le souhaitez, résilier votre ancien contrat pour vous : ainsi, vous vous évitez ces démarches.

Trouver le contrat qui présente le meilleur tarif et la couverture la plus étendue peut prendre du temps car vous devez alors comparer une à une les offres du marché. Pour aller plus vite et trouver le meilleur contrat individuel, vous pouvez comparer les assurances de prêt grâce à notre comparateur et profiter de l’accompagnement d’un courtier.

Les meilleures offres apparaissent directement. Votre courtier vous rappelle alors pour vous conseiller dans le choix de l’assurance de prêt au meilleur tarif et aux meilleures garanties selon votre profil, et s’assure également que votre contrat respecte le principe d’équivalence des garanties. Si vous changez d’assurance en cours de prêt, le courtier peut aussi s’occuper de la résiliation de votre ancien contrat, pour plus de tranquillité !